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Financements

Développer de nouvelles compétences (CPF)

Le compte personnel d’activité

Un compte personnel d’activité est ouvert à tout agent public de la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale. Il est également ouvert aux contractuels.

Il est constitué du :

  • compte personnel de formation qui remplace le DIF ;
  • compte engagement citoyen.

Art. 22, loi du 13 juillet 1983, modifié

Bénéficiaires du CPA
Les bénéficiaires du CPA sont les suivants, agents publics de :

  • la fonction publique d’Etat ;
  • la fonction publique hospitalière ;
  • la fonction publique territoriale. Ces dispositions sont également applicables aux contractuels.

Objectifs du CPA
Tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits acquis auparavant jusqu’à la fermeture du compte.
Les droits inscrits sur le CPA demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Modalités de mise en œuvre du CPA 

Les modalités du CPA (lequel comprend le CPF et le CEC), dans le cadre du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, ont été précisées par circulaire en mai dernier.

Les droits acquis peuvent être consultés sur le service en ligne www.moncompteactivité.gouv.fr.

Finalité du CPF

Le CPF permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Art. 22 ter, loi du 13 juillet 1983, nouveau

Le CPF est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF pour cette année, les heures travaillées à compter du 1er janvier 2017 sont prises en compte.

Bénéficiaires du CPF
Tout fonctionnaire de la foncton publique d’Etat, hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Ces dispositions sont également applicables aux contractuels.

Alimentation du CPF
L’alimentation du CPF s’effectue chaque année : 24 h par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. 
Pour le fonctionnaire de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V au RNCP, l’alimentation se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
Les droits acquis au CPF préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du CPF sont conservés dans le compte.

Utilisations possibles du CPF
L’agent public utilise les heures acquises au titre du CPF pour suivre une action de formation en priorité sur le temps de travail. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés de validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.

Modalités de mobilisation du CPF
La mobilisation du compte fait l’objet d’un accord avec l’agent et l’administration. Le refus doit être motivé et peut être contestée devant une instance paritaire. En revanche, l’administration ne peut s’opposer à une formation portant sur le bloc de connaissances et de compétences sauf à la différer d’un an.