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Médiateur

Missions du médiateur

Origine

Depuis 1998, la médiation est organisée par le Code de l’éducation (article L. 23-10-1 et articles D. 222-37 à D. 222-42).
À partir de 2016, une nouvelle procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 5 qui modifie le Code de justice administrative). Ces deux voies – Code de l’éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents.

Missions

La saisine du médiateur en application du Code de l’éducation n’interrompt pas les délais pour former une éventuelle action devant le juge administratif.
En revanche, une médiation engagée dans le cadre de la loi Justice du XXIe siècle permet au réclamant d’obtenir une interruption des délais afin de conserver la possibilité de former ultérieurement une action devant le juge administratif. Cependant, pour engager une telle médiation, le réclamant doit obtenir un accord préalable de l’administration (l’autorité qui a pris la décision contestée).

Missions du médiateur pour le CNED

La fonction de médiateur du CNED a été créée le 1er janvier 2002. Elle est assurée actuellement par Gilbert Le Gouic-Martun.
Le 1er mars 2007, le médiateur pour le CNED a été intégré par décret au réseau national des médiateurs académiques. Il est placé sous l'autorité de Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Ce statut garantit ainsi l'indépendance et l'impartialité de la médiation du CNED.

La saisine du médiateur académique

Toute saisine par écrit effectuée auprès du médiateur doit se faire dans le cadre d'un litige, non résolu selon le requérant, et l'opposant à l'institution. Cette saisine ne peut se faire que si les formalités préalables ont été respectées.
Ce préalable doit correspondre à l'ensemble des démarches que doit réaliser le requérant en amont de la saisine au médiateur, c'est-à-dire :

  • pour les usagers-clients :
    que les demandes d'annulation d'inscription, de report ou de transfert d'inscription doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse figurant sur la notice descriptive de la formation auprès du directeur du site du CNED concerné. Puis, si nécessaire une demande de recours gracieux par courrier à monsieur le directeur général du CNED, ait été faite.
  • pour les personnels :
    que les demandes de résolution des problèmes posés et/ou de conflits aient été abordées avec le directeur métier auquel ils sont rattachés, la direction des ressources humaines, le secrétaire général ou le directeur général.

Pour que le médiateur intervienne, il faut que ce processus n'ait pas abouti.
Une fois saisi, le médiateur s'assurera d'abord que les problèmes posés relèvent bien de la responsabilité du CNED, ensuite, que les réponses de l'établissement aient été faites et soient conformes à ses engagements de toute nature, ainsi qu'aux lois, décrets et règlements applicables à l'activité du CNED.