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L'inscription

 

A partir du 1er juin : demande de dossiers

Par téléphone : 05 49 49 94 94

Par internet :

 

Du 1er juillet au 31 octobre (date limite) : dépôt des dossiers. 

Dérogation jusqu'au 31 mars pour les élèves inscrits depuis le début de l'année dans un établissement en présence et ne pouvant plus le fréquenter. L’avis du DASEN est obligatoire ainsi qu’un exeat de l’établissement précédent..


Les dossiers devront être complets et les documents "à renvoyer" remplis en lettres CAPITALES.

 

Avis du DASEN pour les élèves de 6 à 16 ans

 Circulaire n° 2012-142 - Scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
Pour certains élèves, la continuité pédagogique pourra être assurée par un dispositif d'enseignement à distance. (…) Cette solution ne saurait devenir le mode habituel de scolarité mais peut être activée dans des cas avérés de déplacements fréquents. L'obtention de la gratuité des cours relève de la compétence du DASEN en charge du département.

 

L'inscription en classe complète réglementée est gratuite pour tous les élèves de 6 à 16 ans bénéficiant d'un avis favorable du directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence* de l’élève. (Article R426-2-1 du Code de l’éducation).

 

* Le département de résidence de l'élève est celui de la commune où il se trouve au moment de la demande d'inscription au CNED. Elle peut être différente de la commune de domiciliation. En conséquence, c’est l’IA-DASEN du département de résidence qui est amené à étudier tout dossier qui lui sera présenté. 

 

Cet avis est obligatoire et doit être renouvelé chaque année.

 

Pièces à fournir à la DSDEN du lieu de résidence pour une demande d’inscription au CNED réglementé lorsque « la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille » (Circulaire n° 2012-142)

 

Première inscription

  • Le dossier d’inscription CNED renseigné
  • La photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou de l’extrait d'acte de naissance
  • La déclaration au maire de la commune de résidence fournie dans le dossier du CNED conformément à la circulaire n° 2011-238 relative à l'instruction dans la famille
  • Une attestation sur l’honneur manuscrite du représentant légal (modèle de lettre à télécharger)

Article 441-7 du code pénal « …est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; (…) Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public.

Les contrats ou cartes de travail ne constituent en aucun cas une preuve de la mobilité de l’enfant qui peut résider chez un membre de l’entourage familial sans accompagner ses parents dans leurs déplacements professionnels. Seule la connaissance de la situation de l'enfant permet de donner un avis circonstancié. 

 

Renouvellement d’inscription

  • Le dossier d’inscription CNED renseigné
  • La déclaration au maire fournie dans le dossier du CNED
  • Une attestation sur l’honneur manuscrite des parents ou du tuteur légal

 

Une copie du dossier complet doit être conservée par les représentants légaux.

 

Notification de l’avis de l’IA-DASEN

L’IA-DASEN notifie son avis favorable ou défavorable aux représentants légaux.

 

Le dossier complet est envoyé par la DSDEN au site du CNED concerné (Toulouse pour le 1er degré et les Egpa - Rouen pour le 2nd degré). L’instruction obligatoire étant gratuite, aucune enveloppe timbrée n’est à exiger des représentants légaux pour l’envoi de leur dossier au CNED. 

 

Après 16 ans

Après 16 ans, l'avis du DASEN n'est plus nécessaire.
Les élèves qui n’ont pas eu d’interruption de scolarité (ou pendant moins de 12 mois) bénéficient d’un tarif subventionné.

Liens externes

Sur Eduscol : Repère sur la solarisation des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (6- Les procédures d’inscription au CNED)