Les dispositifs de financement des formations pour les agents de la fonction publique

Equipe éditoriale Cned

02/06/2023

Les informations essentielles à connaître pour financer votre formation si vous êtes agent de la fonction publique

Le compte personnel d'activité

Le Compte Personnel d'Activité (CPA) concerne tous les actifs dès l'âge de 16 ans et valable tout au long de la vie, quel que soit leur statut. C’est un compte personnel et sécurisé, il permet de consulter les droits à la formation professionnelle, de rechercher une formation ou un métier, de créer un dossier de formation. Il regroupe :

De quoi s'agit-il ?

Chaque année, l’administration établi un programme annuel de formation, en fonction de ses besoins, en vue de la formation de ses agents : c'est le plan de développement des compétences (PDC). Ce plan distingue d'une part, les actions de formation statutaire et d'autre part, les actions de formation continue.

Qui peut en bénéficier ?

Les agents de la fonction publique, les agents non titulaires et les ouvriers de l'État.

Quelles sont les formations concernées ?

Généralement des formations courtes. Le CNED propose une gamme variée de formations professionnelles de courte durée pouvant être dispensées dans le plan de développement des compétences (formations transversales et préparations aux concours de la fonction publique).

Qui prend en charge les frais de formation ?

l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions,

l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.

Quelles sont les obligations de l'agent qui finance sa formation avec son CPA ?

Suivre l'ensemble des activités que la formation comporte. L’assiduité conditionne la prise en charge des coûts pédagogiques par l’administration.

Quelle est la marche à suivre ?

Lors de l’entretien annuel ou en contactant le service du personnel ou le responsable hiérarchique.

Demandez au préalable un devis et un dossier d'inscription FPC aux conseillers CNED  afin d'appuyer votre demande auprès de votre administration.

Retrouvez toutes les formations du Cned finançables avec le CPF

Le compte personnel de formation dédié aux agents publics

Le gouvernement instaure la portabilité des droits au CPF entre public et privé.

Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique pose le principe de la conversion (en heures ou en euros) des droits au CPF (compte personnel de formation) acquis par les agents publics et par les salariés ayant effectué une mobilité, soit les personnels qui :

rejoignent le secteur public après avoir exercé une "activité relevant du code du travail" ,

intègrent le secteur privé après avoir occupé un emploi public ,
exercent à la fois des activités dans le public et dans le privé. Les agents concernés disposent de deux compteurs au sein du système d’information de la Caisse des dépôts.

Comment utiliser le CPF ?

Le CPF permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (Art. 22 ter, loi du 13 juillet 1983, nouveau).

Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

Vous pouvez utiliser le CPF pour :

Préparer les concours et examens administratifs, et utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle, limité à 5 jours par an ;
Compléter le congé de formation professionnelle ou des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour réaliser un bilan de compétences.

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

Les bénéficiaires du CPF

Tout fonctionnaire de la fonction publique d’Etat, hospitalière et de la fonction publique territoriale. Ces dispositions sont également applicables aux contractuels.

Alimentation du CPF

L’alimentation du CPF s’effectue chaque année : 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Les droits acquis au CPF préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du CPF, sont conservés dans le compte.

Le compte personnel de formation reconnait certaines situations comme prioritaires, pour plus d’information consulter le site :service public

Modalités de mobilisation du CPF

La mobilisation du compte fait l’objet d’un accord avec l’agent et l’administration.

Le congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle est ouvert à l'ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique.

Qui peut en bénéficier ?

Les agents de la fonction publique de l'État ;
Les agents territoriaux (titulaires ou non) ;

les agents de la fonction publique hospitalière (titulaire ou non).

Le congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle (CFP) est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle. Il est ouvert à l'ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière.

Vous retrouverez toutes les conditions d'accès au CFP ci-dessous :

Qui prend en charge les frais de formation ?

Par le fonctionnaire placé en congé de formation professionnelle.

Quelles sont les obligations ?

Suivre l'ensemble des activités que la formation comporte. L’assiduité fait l'objet d'un contrôle mensuel avec remise chaque mois d’une attestation de présence en formation à l’administration.

En cas d'absence sans motif valable, les indemnités perçues doivent être remboursées.

Quelle est la marche à suivre ?

Contactez les conseillers Cned pour obtenir un devis, un programme détaillé de la formation et un dossier d'inscription FPC, puis prenez contact avec le service formation de votre administration afin de solliciter un congé de formation professionnelle (CFP).

Une fois toutes les démarches finalisées, renvoyez au CNED le dossier d'inscription signé, accompagné de l'arrêté de mise en congé délivré par votre administration, mentionnant les dates officielles de votre congé de formation.

Où se renseigner ?

Pour toute question relative à la formation professionnelle,

les agents de la fonction publique territoriale relèvent de l'organisme de prise en charge des formations :  CNFPT 
les agents de la fonction publique hospitalière relèvent de l'organisme de prise en charge des formations : l'ANFH.