Règlement intérieur - Formation continue

Le Centre national d'enseignement à distance (Cned) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il a pour mission d'assurer, pour le compte de l'État, le service public de l'enseignement à distance et de former tout au long de la vie tous ceux qui ont un projet de formation quels que soient leur âge et leur situation (enseignement supérieur, formation professionnelle, concours).

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s'applique à tous les stagiaires de la formation continue et ce pour la durée de la formation suivie.
Il a pour objet de définir la règlementation relative à l'obligation générale d'assiduité des stagiaires, à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la discipline, notamment les sanctions applicables et les droits des stagiaires dans le cadre de la procédure disciplinaire.
En sont expressément exclus les inscrits du Cned en formation initiale.

Le stagiaire est tenu à une obligation générale d'assiduité.
Le stagiaire inscrit dans un parcours de formation avec prise en charge totale ou partielle par un tiers financeur (France compétences ou Caisse des dépôts, OPCO, Entreprise, Régions, Pôle Emploi...) s'engage à suivre avec assiduité la formation à laquelle il est inscrit.
Il réalise le nombre de paliers mentionnés dans le programme de formation et/ou le nombre d'heures de connexion à la plateforme de formation.
Afin de pouvoir progresser dans sa formation et se présenter aux examens, le stagiaire s'engage à :

• Respecter le planning de formation communiqué dans le document d'entrée en formation.
• Procéder à son inscription individuelle à l'examen final, compléter les informations nécessaires pour finaliser l'inscription à l'examen ou fournir la preuve de l'inscription au rectorat pour les diplômes d'Etat.

Une absence de réalisation des paliers dans le cadre du calendrier fourni et/ou d'une absence de connexion à la plateforme est de nature à caractériser un abandon de la part du stagiaire passible de l'une des sanctions prévues à l'article 5.

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

Conformément à l'article R. 6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement ou une entreprise doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur lors de sessions de formation en présence doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Cet article ne s'applique pas lorsque la formation est exclusivement dispensée à distance.

Chaque stagiaire s'engage à respecter les conditions générales de délivrance des formations, ainsi que l'ensemble des règles lié à l'utilisation des différents services du Cned (forum, regroupement en présence en présence, service pédagogique, tutorat, etc.) définies dans les conditions générales d'utilisation des services du Cned.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes moeurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux conditions générales précitées pourra faire l'objet d'une sanction.

Il est notamment formellement interdit aux stagiaires:

•  d'utiliser les services mis à disposition par le Cned à des fins illégales,
• de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par le Cned,
• de céder à titre gratuit ou payant ses identifiants d'accès à un tiers,
• de diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l'ensemble des activités liées,
• d'avoir un comportement irrespectueux à l'égard de l'ensemble des personnels du Cned ou les autres stagiaires, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, etc.),
• de diffuser des coordonnées personnelles (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone...).

Tout manquement au respect du présent règlement ainsi que tout agissement considéré comme fautif par le Cned pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions énoncées ci-après par ordre croissant d'importance :

• avertissement écrit par le directeur du site assurant la formation ;
• blâme ;
• suspension temporaire ou définitive d'accès à tout ou partie des services proposés par le Cned (forum, etc.) ;
• exclusion temporaire de la formation ;
•  exclusion définitive de la formation.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque le Cned envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, sauf si la sanction envisagée n'a pas d'incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Le cas échéant, l'entretien pourra être effectué en présence ou par tout moyen de communication à distance.

Au cours de l'entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation mentionnée à l'article précédent fait état de cette faculté. Lors de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu'une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par le Cned, aucune sanction définitive relative à Vagissement fautif à l'origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu'il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s'expliquer.

La sanctionne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien.

Elle fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d'une lettre remise contre décharge.

Le cas échant, le Cned informe concomitamment l'employeur, et éventuellement l'organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Lorsqu'une formation a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Le Cned organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d'impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, le directeur général du Cned dresse un procès-verbal de carence qu'il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires au sein du Cned. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par le Cned au candidat à une action telle que définie à l'article L6313-1 du Code du travail ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.

Les stagiaires sont informés que, conformément au Règlement 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Cned traite leurs données avec pour finalités, la gestion administrative et pédagogique, ainsi que la mise à disposition des espaces de formation. Pour obtenir plus d'informations sur ces finalités, les conditions dans lesquelles leurs données sont traitées, et exercer leurs droits, les stagiaires peuvent consulter la politique de protection des données à caractère personnel du Cned.

Le présent règlement est disponible sur le site internet cned.fr et est mis à la disposition de chaque stagiaire sur simple demande.