Les dispositifs de financement des formations pour les agents de la fonction publique

Equipe éditoriale Cned

07/01/2025

Les informations essentielles à connaître pour financer votre formation si vous êtes agent de la fonction publique

Le compte personnel d'activité

Le Compte Personnel d'Activité (CPA) concerne tous les actifs dès l'âge de 16 ans et valable tout au long de la vie, quel que soit leur statut. C’est un compte personnel et sécurisé, il permet de consulter les droits à la formation professionnelle, de rechercher une formation ou un métier, de créer un dossier de formation. Il regroupe :

De quoi s'agit-il ?

Chaque année, l’administration établi un programme annuel de formation, en fonction de ses besoins, en vue de la formation de ses agents : c'est le plan de développement des compétences (PDC). Ce plan distingue d'une part, les actions de formation statutaire et d'autre part, les actions de formation continue.

Qui peut en bénéficier ?

Les agents de la fonction publique, les agents non titulaires et les ouvriers de l'État.

Quelles sont les formations concernées ?

Généralement des formations courtes. Le CNED propose une gamme variée de formations professionnelles de courte durée pouvant être dispensées dans le plan de développement des compétences (formations transversales et préparations aux concours de la fonction publique).

Qui prend en charge les frais de formation ?

l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions,

l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.

Quelles sont les obligations de l'agent qui finance sa formation avec son CPA ?

Suivre l'ensemble des activités que la formation comporte. L’assiduité conditionne la prise en charge des coûts pédagogiques par l’administration.

Quelle est la marche à suivre ?

Lors de l’entretien annuel ou en contactant le service du personnel ou le responsable hiérarchique.

Demandez au préalable un devis et un dossier d'inscription FPC aux conseillers CNED  afin d'appuyer votre demande auprès de votre administration.

Le compte personnel de formation dédié aux agents publics

Vous bénéficiez, en tant qu’agents de la fonction publique, d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif permet de suivre des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Vous prenez l’initiative d’utiliser ce crédit d’heures au cours de votre carrière, avec l'accord de votre administration (décret n°2017-928).

Les bénéficiaires du CPF

Tout fonctionnaire de la fonction publique d’Etat, hospitalière et de la fonction publique territoriale.

Ces dispositions sont également applicables aux contractuels.

Comment est alimenté le CPF ?

L’alimentation du CPF s’effectue chaque année : 25 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Les droits acquis au CPF préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du CPF sont conservés dans le compte.

Le compte personnel de formation reconnait certaines situations comme prioritaires, pour plus d’information consulter le site : service public

Dans quels cas utiliser le CPF ?

Dans le cadre de la préparation d'un concours ou un examen administratif, vous pouvez utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle, limité à 5 jours par an ;
Pour compléter le congé de formation professionnelle ou des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour réaliser un bilan de compétences.

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

Retrouvez les formations du Cned finançables avec le CPF

Le congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle (CFP) est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle. Il est ouvert à l'ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière.

Vous retrouverez toutes les conditions d'accès au CFP ci-dessous :

Qui prend en charge les frais de formation ?

Par le fonctionnaire placé en congé de formation professionnelle.

Quelles sont les obligations ?

Suivre l'ensemble des activités que la formation comporte. L’assiduité fait l'objet d'un contrôle mensuel avec remise chaque mois d’une attestation de présence en formation à l’administration.

En cas d'absence sans motif valable, les indemnités perçues doivent être remboursées.

Quelle est la marche à suivre ?

Contactez les conseillers Cned pour obtenir un devis, un programme détaillé de la formation et un dossier d'inscription FPC, puis prenez contact avec le service formation de votre administration afin de solliciter un congé de formation professionnelle (CFP).

Une fois toutes les démarches finalisées, renvoyez au CNED le dossier d'inscription signé, accompagné de l'arrêté de mise en congé délivré par votre administration, mentionnant les dates officielles de votre congé de formation.

Où se renseigner ?

Pour toute question relative à la formation professionnelle,

les agents de la fonction publique territoriale relèvent de l'organisme de prise en charge des formations :  CNFPT 
les agents de la fonction publique hospitalière relèvent de l'organisme de prise en charge des formations : l'ANFH.