La scolarité partagée dans le cadre d’une inscription réglementée au Cned

La mise en place d’une convention de scolarité partagée présuppose une inscription préalable à titre principal au Cned en classe complète règlementée qui devient dès lors seul responsable des actes de gestion règlementaires liés à la scolarité de l’élève :

• Le Cned est responsable de l’ensemble des aspects du suivi de la scolarité comme la correction des devoirs du Cned, la tenue des conseils de classe, la mise en œuvre des procédures d’orientation (avis d’orientation, Parcoursup, AFFELNET, etc.), l’édition des bilans périodiques (relevés, bulletins, etc.), la production du livret scolaire (LSU ou LSL), etc.
• Dans le cadre du suivi de l’obligation scolaire pour les élèves moins de 16 ans, l’élève bénéficiant d’une convention de scolarité partagée est soumis au régime légal de l’instruction en famille (IEF) : l’inscription au Cned présuppose une autorisation IEF du DASEN et le Cned opère un suivi pédagogique de l’assiduité et vérifie l’atteinte des objectifs pédagogiques. Dans le cas d’une insuffisance constatée, ce suivi peut conduire à des signalements à l’autorité académique et à des contrôles pédagogiques de cette dernière.
• Dans le cadre de la réforme du lycée et de la mise en place du contrôle continu, il revient au Cned de se prononcer sur le caractère significatif des moyennes obtenues pendant l’année scolaire et de transmettre les moyennes obtenues au titre du contrôle continu via les applications LSL et Cyclades. L’inscription à l’examen du baccalauréat est réalisée par le Cned.
• D’un point de vue technique, au regard des applications ministérielles, le Cned procède à l’immatriculation des élèves (INE) relevant d’une convention de scolarité partagée. Ceux-ci sont donc exclusivement rattachés au Cned en tant qu’établissement de scolarisation principal.

L’établissement d’inscription secondaire, signataire de la convention de scolarité partagée, communique au Cned tous les éléments concernant l’élève tels que notes, appréciations ou encore observations des professeurs pour les éventuelles disciplines suivies dans l’établissement. Ces éléments sont pris en considération par le Cned dans la réalisation des actes de gestion règlementaire de scolarité.

Il appartient à la famille, une fois l’inscription au Cned réalisée de prendre contact avec le conseiller de scolarité de l’élève. Celui-ci l’accompagnera dans ses démarches :

1. Inscription de l’élève en classe complète règlementée au Cned pour l’année scolaire en cours
2. Demande de mise en place d’une convention de scolarité partagée de la famille auprès du conseiller de scolarité Cned en charge de la scolarité de l’élève
3. Vérification de la pertinence, de la faisabilité et des modalités de réalisation du projet de convention par le Cned. Échanges entre la famille et le conseiller de scolarité Cned et rédaction d’un projet de convention par le Cned.
4. Transmission du projet de convention par la famille à l’établissement et signature du chef d’établissement (collège et lycée) ou du maire (école élémentaire).
5. Signature du DASEN pour tout élève de moins de 16 ans.
6. Avis du médecin de l’éducation nationale pour les élèves de plus de 16 ans inscrits au Cned pour motif médical.
7. Dans le cas d’un élève mineur, signature du représentant légal.
8. Signature finale de la convention par le Cned.